Aide financière pour l’hébergement citoyen des déplacés ukrainiens
Un dispositif de soutien économique direct aux familles accueillantes a été mis en place, à compter du 22 novembre 2022, dont la mise en œuvre est confiée à l’Agence de services et de paiement.
- - Présentation de la mesure
La mesure exceptionnelle s'adresse aux particuliers ayant hébergé un ou des bénéficiaires de la protection temporaire, à titre gratuit, à leur domicile ou dans un logement indépendant, et pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2022.
La mesure de soutien s'élève à 450 € pour les 90 premiers jours d'hébergement cumulés, puis de 5 € par jour pour les jours suivants d'hébergement.
- - Constitution du dossier de demande de soutien
Pour bénéficier de l'aide, le particulier devra constituer un dossier qu'il déposera sur la plateforme accessible depuis le site internet de l'Agence de services et de paiement
www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens
La plateforme est ouverte depuis le 22 novembre.
Seuls les dossiers complets seront traités. Les informations et pièces justificatives à fournir sur le portail de l’ASP sont précisées en annexe 1.
Pour les particuliers poursuivant l'hébergement au-delà du 31 décembre 2022, les demandes seront à déposer à partir du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 avril 2023 inclus.
Une seule demande par foyer est possible et le montant de l'aide sera versé en une seule fois.
- - L'attestation d'hébergement
Pour bénéficier de l'aide, les personnes doivent pouvoir justifier de cet accueil via une attestation.
3.1. Le rôle des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales ou établissements publics locaux compétents en matière d'action sociale pourront être sollicités directement par les particuliers dans le cadre de leur dossier de demande de soutien auprès de l'ASP. Une attestation dédiée pourra être délivrée par les services compétents dès lors que l'hébergement est avéré et/ou peut être vérifié.
Le modèle d'attestation pour les collectivités est consultable à l'annexe 2 et est accessible sur le site internet de l'ASP.
3.2. Le rôle des associations référencées et financées par l’Etat
Les particuliers ayant signé une convention tripartite avec la ou les personnes accueillie(s) et une association référencée et financée par l'Etat au titre de l'accompagnement des bénéficiaires de la protection temporaire (l’association ALEOS dans le Haut-Rhin) et souhaitant déposer un dossier de demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement, devront faire signer une attestation par ALEOS indiquant que l'hébergement a été réalisé dans les conditions fixées.
Les particuliers n'ayant pas signé de convention tripartite mais ayant bénéficié d'un suivi par une association référencée ou financée par l'Etat et souhaitant déposer un dossier de demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement devront, de la même façon, se doter d'une attestation signée par ALEOS.
Les particuliers ayant signé une convention tripartite et/ou bénéficié d'un suivi par une association non référencée et non financée par l'Etat et souhaitant déposer un dossier de demande d'aide auprès de l'Agence de services et de paiement devront se rendre à la mairie de leur commune pour demander une attestation d'hébergement. Ils pourront se munir de la convention tripartite signée avec l'association attestant de l'hébergement effectué.
- - Assistance et plateforme
Un service d'assistance téléphonique dédié aux usagers est en place depuis le 14 novembre 2022 au numéro suivant : n° 0 806 800 253 (appel gratuit pour l'usager avec un abonnement box ou prix d'un appel local).
Le service d'assistance bénéficie d'un serveur vocal interactif permettant de répondre aux demandeurs pour toute question relative à de l'information générale, le suivi de leur dossier ou des difficultés d'utilisation du télé-service. Une seconde branche d'assistance est ouverte aux collectivités et associations pour les accompagner et répondre à toute problématique liée au dispositif.
Le service est ouvert du lundi au vendredi de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h.
La plateforme, accessible depuis le site internet de l'Agence de services et de paiement, permet aux hébergeurs d'effectuer leur demande d'aide et de déposer leur dossier avec les pièces justificatives.
